Conditions générales de vente

Inist Diffusion S.A., filiale du Cnrs, a pour objet d’éditer, diffuser et distribuer, en France et à l’étranger, les produits et services d’information scientifique et technique, en particulier ceux de l’Inist (INstitut de l’Information Scientifique et Technique), unité propre de service du Cnrs.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 - Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont mises en ligne sur nos sites internet. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Elles sont applicables à toutes les commandes acceptées par Inist Diffusion S.A.

1.2 - En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document établi antérieurement à la date de la commande (contrat d’abonnement permanent, contrat de fourniture de documents, contrat de facturation mensuelle) ou les Conditions Générales d’Achat du client, les présentes CGV prévaudront.Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable à Inist Diffusion S.A., quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Inist Diffusion S.A. peut stipuler des conditions particulières d’utilisation de ses produits et services par dérogation aux dispositions des présentes CGV.

1.3 - Dans le cas d’achat par Unité de Compte (UC), toute demande de fourniture d’un produit délivré dans le cadre d’une prestation de service (ci-après produit) ou d’ouverture de compte établie par le client, au moyen d’un bon de commande transmis à Inist Diffusion S.A., sous forme de courrier ou de tout autre moyen fiable et non altérable, est considéré comme une commande. Les copies et droits de reproduction sont réglés au moyen d’Unités de Comptes (UC), conformément aux tarifs en vigueur. Toute UC acquise est non remboursable. Ces UC sont valables trois ans à compter du mois d’achat. Au-delà de cette période, les UC non consommées ne seront plus utilisables.

1.4 - Dans le cas de tout autre forme d’achat (paiement par carte bancaire, PayPal...), une demande de fourniture d’un produit effectuée par voie électronique est considérée comme une commande.

1.5 - Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’acceptation de la commande initiale telle que définie par la loi française. Si Inist Diffusion S.A. n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises. Le transfert des risques s’effectue lors de la remise au transporteur des produits dans les locaux d’Inist Diffusion S.A. ou lors de la mise à disposition du produit en ligne. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas de problème, de faire toutes contestations et réclamations auprès du transporteur.

2. ENGAGEMENTS D’Inist Difusion S.A.

2.1 - Livraison
La livraison est effectuée par la délivrance des produits à un transporteur dans les locaux d’Inist Diffusion S.A., ou par la mise à disposition du produit en ligne.

2.2 - Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le produit fourni doivent être formulées par écrit dans les délais suivants :
 pour la fourniture de copies de documents : 60 jours Service STANDARD, ILC et les options, 15 jours Service RAPIDE, 5 jours Service URGENT,
 pour les autres produits, sauf notification contraire expresse d’Inist Diffusion S.A. : 60 jours en cas de défaut de fabrication d’un cédérom, 30 jours en cas de défaut de livraison dans un pays de l’Union Européenne, 90 jours en cas de défaut de livraison dans les autres pays. Le point de départ de ces délais est constitué par la livraison telle que définie à l’article 2.1. des présentes CGV. Il appartiendra au client de fournir tout justificatif quant à la réalité du vice, ou de l’anomalie, constaté. Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit entre Inist Diffusion S.A. et le client. Tout produit restitué sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits, dûment constaté par le vendeur dans les conditions ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la constitution d’un avoir après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (notamment montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification non prévue du produit, ne sont pas couverts par Inist Diffusion S.A.

2.3 - Frais et risques du retour des produits
Le retour à Inist Diffusion S.A. d’un produit, pour quelque raison que ce soit, sera soumis à son accord écrit et préalable, et sera à la charge du client qui en supportera la totalité des coûts (transports, douanes, taxes, ...), ainsi que les risques. De plus, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et ne pas avoir été dégradé.

3. DATE DE LIVRAISON
Inist Diffusion S.A. remplit son obligation de délivrance par la remise des produits au transporteur ou par la mise en ligne du produit, les dates de livraison sont communiquées au client lors de la passation de sa commande.

4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 - Les commandes de fourniture de copies de documents sont acceptées et honorées, soit par débit du compte ouvert préalablement par le client, et suffisamment approvisionné, sauf dans l’hypothèse où un contrat de facturation mensuelle a été signé entre le client et Inist Diffusion S.A, soit par paiement en ligne sécurisé. Toute commande d’une autre catégorie de produits ne peut être recevable que contre paiement intégral, sauf dérogation expresse.

4.2 - Une commande ne pourra être honorée que si le bon de commande comporte l’ensemble des éléments d’identification du client et du produit permettant le traitement utile par Inist Diffusion S.A.

4.3 - Les prix portés sur les bons de commande acceptés correspondent aux prix décrits sur nos sites internet au jour de l’acceptation de la commande. Les tarifs sont communiqués au client sur simple demande. En matière de fourniture de copies de documents, une remise peut être accordée aux organismes de recherche et d’enseignement supérieur relevant de l’Etat français et aux étudiants en France.

4.4 - Les produits commercialisés par Inist Diffusion S.A. ainsi que les tarifs correspondants disponibles sur le site de la société et communiqués à titre indicatif, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans information préalable des clients. À défaut de modification, les prix sont réputés fermes dès l’acceptation de la commande par Inist Diffusion S.A.

4.5 - Plusieurs modalités de paiement sont mises en place en fonction des besoins des clients et du produit (comptes ouverts, paiement comptant, ...), Inist Diffusion S.A. pouvant modifier lesdites modalités et les compléter sans avis préalable.

4.6 - Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

4.7 - Dans le cas d’achat par Unité de Compte (UC), chaque commande fait l’objet d’une facturation délivrée au moment de la réception du bon de commande payable à la date d’échéance stipulée sur cette dernière. En cas de compte(s) ouvert(s) par le client, ce dernier ne peut, en aucune façon, faire opposer de compensation entre le solde de ses différents comptes, même en cas de contestation. Toute contestation d’une facture par un client portant sur un élément, que ce dernier a omis de fournir à Inist Diffusion S.A., ne pourra en aucun cas l’invalider. Cette facture devra être réglée par le client.

4.8 - Le non règlement total ou partiel, le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans formalité l’application de pénalités de retards. Tous retards de paiement autorise Inist Diffusion S.A. à exiger le paiement intégral de l’ensemble des sommes dues à cette date avant exécution de toute nouvelle opération. Le taux d’intérêt des pénalités de retards est fixé à trois fois le taux légal en vigueur.

4.9 - À défaut de paiement des produits fournis par Inist Diffusion S.A. dans les conditions prévues aux présentes CGV, Inist Diffusion S.A. se réserve la possibilité :
 de suspendre l’abonnement et/ ou le contrat de facturation mensuelle en cours, jusqu’au paiement intégral des sommes dues,
 de mettre fin aux envois en cas d’absence de paiement d’une livraison partielle préalable,
 de refuser toute commande ultérieure du même client en cas de contestation de sa part sur une commande préalablement effectuée, sauf en cas d’erreur imputable à Inist Diffusion S.A. Ces opérations n’ont pas pour effet d’éteindre la dette du client envers Inist Diffusion S.A. Inist Diffusion S.A prend en charge les frais de transport des produits lors de la livraison initiale, sauf mentions contraires dans les tarifs, tous les autres frais seront à la charge du client et notamment les frais de douane. Si pour une raison quelconque, une seconde livraison des mêmes produits devait avoir lieu, à la demande du client, les frais de transport seront alors à la charge de ce dernier.

5 PROPRIÉTÉ – DROITS DE REPRODUCTION – RESPONSABILITÉ

5.1 - Toute commande acceptée par Inist Diffusion S.A. sera due par le client, même si le même produit a déjà fait l’objet d’une commande.

5.2 - Inist Diffusion S.A. ne saurait être tenue responsable du contenu des produits fournis.

5.3 - Les produits fournis par Inist Diffusion S.A. sont strictement réservés à l’usage privé du client destinataire. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, vendus ou communiqués à un tiers pour en faciliter la reproduction, sauf accord préalable du Centre Français d’exploitation du droit de Copie pour les reprographies papier.

5.4 - Tous les produits commercialisés par Inist Diffusion S.A. sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous droits de reproduction, représentation et exploitation sont réservés.

5.5 - Toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, constatée par Inist Diffusion S.A., ou par le titulaire des droits sur les produits, pourra entraîner de leur part des poursuites judiciaires à l’encontre du contrefacteur. L’introduction d’une telle procédure autorisera Inist Diffusion S.A. à refuser d’honorer toute nouvelle commande du client.

5.6 - En accord avec le contrat passé avec le Centre Français d’exploitation du droit de Copie, Inist Diffusion S.A. peut fournir au maximum 10 % d’un ouvrage et 30 % d’une publication.

6. CONTESTATION
En cas de contestation, les tribunaux de NANCY sont seuls compétents.

7. LOI APPLICABLE
En cas de contestation donnant lieu à litige, la loi applicable aux relations commerciales d’Inist Diffusion S.A. et du client est la loi française, à l’exclusion de toute autre.